Le prélèvement à la source

Les objectifs de la réforme 

• Supprimer le décalage entre la perception des revenus et le prélèvement de l'impôt,
• Adapter directement (sous un délai de 2 mois maximum et non plus à la prochaine déclaration de revenu) l'imposition à la situation financière et familiale (naissance, mariage, entrèe dans la vie active, retraite...),
• Mieux répartir l'impôt sur l'année (et ne pas subir le décalage en N+1 si départ à la retraite, perte d'emploi...).

Les règles de calcul de l'impôt sur le revenu restent inchangées et il sera toujours nécessaire d'établir une déclaration annuelle des revenus.

L'impôt sur le revenu sera collecté mensuellement par l'entreprise puis reversé à l'administration fiscale.

Le bulletin de salaire du mois de janvier 2019 et les suivants bénéficieront d'une nouvelle ligne obligatoire intitulée "Net à payer avant impôt".

Quel sera mon taux de prélèvement ?

C'est l'administration fiscale qui communiquera, au dernier trimestre 2018, le taux du prélèvement pour chaque salarié, en fonction de la dernière déclaration annuelle des revenus.

Il existe 3 taux.

Le taux par défaut ou non-personnalisé et le taux individualisé peuvent être choisis sur option par le salarié auprès de l'administration fiscale en se connectant directement sur impots.gouv.fr dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source". Ces options ne sont possibles que jusqu'au 15/09/2018.

• Le taux par défaut ou taux non-personnalisé

Il pourra s'appliquer sur option afin de préserver la confidentialité des revenus.

C'est le taux qui s'appliquera aussi aux primo-déclarants (salariés qui débutent une activité professionnelle) et contrats courts (CDD).

• Le taux personnalisé

C'est le taux calculé par l'administration pour chaque foyer fiscal basé sur la dernière déclaration de revenu.

C'est celui qui s'appliquera à défaut d'option pour un autre taux.

• Le taux individualisé

Il s'agit d'une option qui permet d'avoir un taux adapté aux revenus de chaque conjoint du foyer fiscal. 

Cela permet d'avoir une répartition plus juste en fonction de la rémunération de chacun.

Ma situation financière ou personnelle évolue : que faire ?

Si votre revenu augmente/baisse, si vous vous mariez, si vous accueillez un nouvel enfant (...), tous ces changements peuvent faire évoluer votre taux de prélèvement c'est pour cela qu'il est possible de faire moduler son taux tout au long de l'année.

Il faudra en faire la demande à l'administration fiscale et non pas à votre employeur !

C'est elle qui communiquera à votre entreprise le nouveau taux de prélèvement à prendre en compte sur votre salaire sous un délai de 3 mois. Votre entreprise aura un délai de 2 mois pour le mettre à jour.